Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de DIGITAL COVER

Version en vigueur : [à compléter]
Date de dernière mise à jour : [à compléter]

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation des services fournis par DIGITAL COVER, société immatriculée sous le numéro SIREN 820 765 816, dont le siège social est situé 12 rue de la Paix, 75002 Paris, France, joignable à l’adresse électronique [email protected] et au numéro +33 1 84 80 20 09, exploitant le site internet drylbrar.pro (ci-après le « Site »).

En accédant au Site, en demandant un devis, en signant un bon de commande, en acceptant une proposition commerciale ou en utilisant tout service fourni par DIGITAL COVER, le client ou utilisateur (ci-après le « Client ») reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions.

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités de fourniture des services de prestation numérique proposés par DIGITAL COVER, notamment en matière de conseil Digital Cover, création de contenus, conception graphique, développement web, intégration, maintenance, optimisation, stratégie digitale, gestion de campagnes en ligne, référencement, et plus généralement tous services liés à l’activité d’agence digitale.

Les Conditions s’appliquent à toute relation contractuelle entre DIGITAL COVER et le Client, sauf stipulation contraire expressément convenue par écrit et signée par les deux parties. Toute condition particulière, devis, bon de commande, cahier des charges, contrat ou annexe accepté par le Client complète les présentes Conditions. En cas de contradiction, les documents contractuels particuliers prévalent sur les présentes Conditions pour les seuls points concernés.

Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter et, lorsqu’il agit pour le compte d’une personne morale, avoir qualité pour l’engager.

2. Champ des services

DIGITAL COVER fournit des prestations de services numériques adaptées aux besoins de ses clients professionnels ou, le cas échéant, particuliers. Les services peuvent inclure, sans s’y limiter :

  • conseil stratégique et accompagnement Digital Cover ;
  • création et refonte de sites internet, landing pages, interfaces web et supports numériques ;
  • intégration, développement, maintenance corrective et évolutive ;
  • design UX/UI, identité visuelle et production graphique ;
  • rédaction, optimisation et mise en forme de contenus ;
  • référencement naturel (SEO), référencement payant (SEA), publicité en ligne et analytics ;
  • gestion de projets digitaux, assistance technique et support ;
  • toute prestation mentionnée dans un devis ou un contrat spécifique.

Les caractéristiques, livrables, délais, prix et modalités d’exécution de chaque prestation sont définis au cas par cas dans le devis, le contrat ou tout document équivalent validé par le Client. Sauf accord contraire, toute prestation non expressément incluse fait l’objet d’une facturation complémentaire.

DIGITAL COVER n’est pas responsable des services tiers, outils, plugins, hébergeurs, plateformes publicitaires, solutions de paiement ou API externes utilisés dans le cadre d’un projet, ceux-ci demeurant soumis à leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité.

3. Obligations et responsabilités de l’utilisateur / du Client

Le Client s’engage à :

  • fournir des informations exactes, complètes, à jour et sincères ;
  • transmettre dans les délais les éléments nécessaires à l’exécution des prestations (textes, visuels, accès, validations, briefs, données, etc.) ;
  • collaborer de bonne foi avec DIGITAL COVER et répondre aux demandes de validation ;
  • respecter les lois et règlements applicables, notamment en matière de propriété intellectuelle, protection des données, droit de la consommation, e-commerce et communication en ligne ;
  • ne pas utiliser les services à des fins illicites, frauduleuses, diffamatoires, trompeuses, discriminatoires, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
  • sécuriser ses accès, identifiants, mots de passe et comptes tiers mis à disposition dans le cadre du projet.

Le Client demeure seul responsable :

  • des contenus qu’il fournit ou fait publier ;
  • des autorisations nécessaires à l’exploitation des éléments transmis ;
  • de la conformité juridique de ses activités, produits, services, mentions légales, CGU/CGV, politique de confidentialité et cookies, lorsqu’ils relèvent de sa responsabilité ;
  • des décisions prises à la suite des recommandations de DIGITAL COVER.

Tout retard du Client dans la transmission des informations ou validations peut entraîner un report des délais d’exécution sans que la responsabilité de DIGITAL COVER puisse être engagée. En cas d’absence de réponse prolongée du Client, DIGITAL COVER pourra suspendre la prestation après mise en demeure raisonnable.

4. Modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon le devis ou le contrat applicable. La TVA est appliquée conformément à la réglementation en vigueur.

Sauf stipulation contraire, les conditions de règlement sont les suivantes :

  • paiement d’un acompte à la commande, lorsque prévu au devis ou au contrat ;
  • solde payable selon l’échéancier convenu ou à réception de facture ;
  • paiement par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen accepté par DIGITAL COVER.

Le défaut de paiement à l’échéance autorise DIGITAL COVER, sans préjudice de tout autre droit :

  • à suspendre immédiatement l’exécution des prestations en cours ;
  • à refuser toute nouvelle commande ;
  • à appliquer, pour les clients professionnels, les pénalités de retard prévues par le Code de commerce, ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros ;
  • à réclamer l’intégralité des sommes restant dues, y compris en cas de résiliation anticipée imputable au Client.

Les éventuels frais bancaires, de change, commissions de plateformes de paiement, ou frais liés à un incident de paiement sont à la charge du Client, sauf disposition légale impérative contraire.

5. Conditions d’annulation et de remboursement

En raison de la nature personnalisée des prestations de services numériques, toute commande validée et/ou tout acompte versé est ferme et définitif, sous réserve des dispositions légales impératives applicables, notamment lorsque le Client est un consommateur et que le droit de rétractation s’applique.

Lorsque le Client est un consommateur et que la prestation est conclue à distance, il peut bénéficier, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la consommation, d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat. Si l’exécution des services commence avant la fin de ce délai à la demande expresse du Client, celui-ci reconnaît pouvoir perdre son droit de rétractation pour les prestations pleinement exécutées, conformément à la loi.

Pour les clients professionnels, aucune annulation unilatérale ne saurait donner lieu à remboursement des sommes déjà versées, sauf accord écrit contraire de DIGITAL COVER ou faute lourde ou manquement grave dûment établi.

Les remboursements, lorsqu’ils sont dus, sont effectués dans un délai raisonnable et par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord différent.

6. Limitation de responsabilité

DIGITAL COVER est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations, sauf engagement écrit contraire. Elle met en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir des services de qualité, conformes aux spécifications convenues.

La responsabilité de DIGITAL COVER ne saurait être engagée en cas :

  • de force majeure ;
  • de défaillance d’un prestataire, hébergeur, fournisseur, éditeur de logiciel ou plateforme tierce ;
  • d’utilisation non conforme des livrables par le Client ;
  • de modification des contenus, codes, paramètres ou configurations par le Client ou un tiers ;
  • de perte de données résultant d’une absence de sauvegarde par le Client ;
  • de préjudice indirect, immatériel, commercial ou financier, tel que perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de bénéfice, d’image ou de chance.

Dans les limites autorisées par la loi, et sauf faute lourde, dol ou dommage corporel, la responsabilité totale de DIGITAL COVER au titre d’une prestation donnée est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour la prestation à l’origine du dommage.

Le Client reconnaît que les résultats liés au référencement, à la visibilité en ligne, aux performances publicitaires, au trafic, aux conversions ou aux ventes dépendent de nombreux facteurs externes indépendants de DIGITAL COVER, de sorte qu’aucun résultat spécifique ne peut être garanti sauf engagement écrit explicite.

7. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire expresse, l’ensemble des éléments préexistants appartenant à DIGITAL COVER demeure sa propriété exclusive, notamment les méthodes, savoir-faire, outils, scripts, modèles, bibliothèques, frameworks, concepts, maquettes non retenues, propositions commerciales et éléments techniques antérieurs au projet.

Les livrables réalisés spécifiquement pour le Client ne sont cédés qu’après paiement intégral des sommes dues et dans les limites prévues au devis, au contrat ou à l’écrit de cession. À défaut de cession expresse, aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré au Client, hormis un droit d’utilisation non exclusif et non cessible, strictement limité aux besoins du projet.

Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les éléments qu’il remet à DIGITAL COVER et garantit cette dernière contre toute réclamation de tiers relative à l’utilisation de ces éléments.

DIGITAL COVER se réserve le droit de mentionner le nom, le logo et une description non confidentielle du projet à titre de référence commerciale, sauf interdiction écrite du Client.

8. Protection des données et vie privée

DIGITAL COVER s’engage à traiter les données personnelles dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 dit RGPD et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données collectées peuvent inclure des données d’identification, de contact, de facturation, de connexion, ainsi que toute information nécessaire à la gestion de la relation contractuelle, à l’exécution des prestations, au support client et au respect des obligations légales et comptables.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la fourniture des services, à la gestion de la relation contractuelle, puis archivées pour les durées légales applicables. Elles peuvent être transmises à des sous-traitants, prestataires techniques, hébergeurs, solutions de paiement ou partenaires strictement nécessaires à l’exécution des services, sous réserve de garanties appropriées.

Le Client et, le cas échéant, les utilisateurs finaux disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, dans les conditions prévues par la réglementation.

Pour toute demande relative aux données personnelles, le contact doit être adressé à : [email protected].

Lorsque DIGITAL COVER intervient en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le compte du Client, les obligations respectives des parties en matière de traitement de données sont définies dans un accord de sous-traitance ou toute clause contractuelle dédiée. Le Client demeure, sauf stipulation contraire, responsable de la licéité des traitements qu’il met en œuvre.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, notamment en cas de catastrophe naturelle, incendie, panne généralisée, cyberattaque massive, interruption des réseaux de télécommunications, grève, guerre, émeute, acte gouvernemental, pandémie, ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant l’exécution temporairement ou définitivement impossible.

La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit par notification écrite, sans indemnité, sous réserve des sommes dues pour les prestations déjà exécutées.

10. Modification des conditions

DIGITAL COVER se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou commerciales.

Les nouvelles Conditions sont opposables au Client à compter de leur publication sur le Site ou de leur notification, selon le cas, pour toute nouvelle commande ou tout renouvellement. Pour les contrats en cours, les modifications substantielles n’affectent pas les obligations déjà nées, sauf accord écrit des parties ou disposition légale impérative contraire.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. Pour les clients consommateurs, il est rappelé qu’ils peuvent recourir, conformément aux dispositions légales, à un dispositif de médiation de la consommation, si applicable, après démarche écrite préalable auprès de DIGITAL COVER.

À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles d’ordre public applicables :

  • pour les clients professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux matériellement compétents du ressort de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie ;
  • pour les clients consommateurs, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables en matière de compétence territoriale.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou notification relative aux présentes Conditions ou aux services de DIGITAL COVER, le Client peut contacter :

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions était déclarée nulle, invalide, inopposable ou dépourvue d’effet au regard d’une disposition légale ou réglementaire, cette stipulation serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveront toute leur force et leur portée.

Les parties s’engagent à remplacer, dans la mesure du

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